Extension du permis de louer

Catégorie : Logement · Limoges

À partir du 1er novembre 2025, les propriétaires souhaitant louer un logement situé sur les avenues Garibaldi et Adrien Tarrade ainsi que les rues Hyacinthe Faure et Crucifix devront obtenir une autorisation préalable auprès de Limoges Métropole. Cette mesure vise à contrôler la qualité des logements mis en location et à protéger les futurs locataires.

Ce qui change

Jusqu'à présent, le dispositif du permis de louer ne concernait qu’un secteur restreint du centre-ville, mis en place en 2024. L’extension décidée par Limoges Métropole ajoute plusieurs voies à ce périmètre initial, ce qui implique que tout propriétaire bailleur dans les secteurs concernés devra impérativement déposer une demande d’autorisation avant de conclure un nouveau bail locatif.

Les logements sociaux et conventionnés ne sont pas concernés par cette obligation.

Modalités pour les propriétaires

Dès le 1er novembre 2025, les propriétaires souhaitant mettre un logement en location dans ces rues et avenues devront transmettre un dossier à Limoges Métropole. Trois moyens sont proposés pour déposer cette demande:

  • par courrier électronique,
  • par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • ou en main propre au service de l’habitat.

La demande sera instruite sous un mois, incluant une visite du logement pour évaluer sa conformité. L’autorisation devra impérativement être annexée au contrat de location. Si le logement présente des risques pour la sécurité ou la salubrité, la collectivité peut refuser l’autorisation ou la conditionner à la réalisation de travaux.

Impacts pour les riverains

Le dispositif vise à limiter la location de logements présentant des signes d’insalubrité ou de dégradation, afin d’améliorer la qualité du parc locatif proposé aux habitants.

Calendrier

L’extension du périmètre prendra effet le 1er novembre 2025. À partir de cette date, le dépôt d’un dossier de permis de louer sera obligatoire pour toute nouvelle mise en location dans les secteurs concernés.

Sources

Illustration : Source : www.limoges-metropole.fr.

Site officiel : https://www.limoges-metropole.fr/informations-transversales/actualites/permis-de-louer-stop-a-lhabitat-indigne-4018

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